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Foire aux questions

Comment calculer la surface taxable ?


La surface taxable à été introduite dans les formulaires permis de construire CERFA après la validation de la loi de finance du 29 décembre 2010. Cette surface taxable permet à l'état Français de calculer la taxe d'aménagement qui sera due à la fin des travaux... Comment calculer la surface taxable ? Les surfaces à ajouter: La surface taxable est la somme de toutes les surfaces closes et couvertes de votre habitation auquelles il faut enlever certaines surfaces (détaillées ci-dessous). Ne pas oublier d'ajouter la surface des combles qu'ils soient amménagées ou non, des caves et celliers. Les surfaces à soustraires. Peuvent être enlevées à la surface taxable les surfaces définies ci dessous: - La surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m n'est pas considérée comme surface taxable. L'exemple parfait est la surface des pièces aménagées sous les combles dont la hauteur est inférieure à 1,80m. - La surface des murs extérieurs n'est pas prise en compte dans le calcul de la surface taxable. Pour le calcul de la surface taxable il faut donc prendre la surface du nu intérieur des façades vers le nu intérieur des façades opposées. - La surface des vides et trémies, l'exemple parfait est la surface de l'escalier.




Comment calculer la surface de plancher ?


Le decret du 29 décembre 2011 numéro 2011-2054 fixe les normes pour le calcul de la surface de plancher et supprime les notions de SHOB et de SHON. A compter du 1er mars 2012 pour toute demande de permis de construire... Les surfaces à ajouter: La surface de plancher = la somme des surfaces closes et couvertes du nu intérieur des murs de chaque étage et dont la hauteur sous plafond fait plus de 1m80 (= surface taxable) - surfaces closes et couvertes à déduire (voir ci-dessous). Pour le calcul de la somme des surfaces il est bien question du nu intérieur des murs de facades, il faut donc ne pas prendre en compte l'épaisseur des murs et des isolants. Toutes les surfaces qui ne sont pas closes et couvertes ne rentrent pas en compte dans la surface de plancher, exemple : terrasses. Les surfaces closes et couvertes à déduire: Plusieurs zones ne sont pas prises en compte dans la surface de plancher et sont à déduire, notament: Les vides et trémis: Les vides et trémis sont pour la plupart en rapport avec un escalier, il faut donc enlever la surface laissée par les vides et trémies d'un escalier. Surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m: Toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond fait moins de 1,80m sont à déduire dans le calcul de la surface de plancher pour la réalisation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Les maisons avec combles aménagés sont un parfait exemple. Stationnement de véhicules: La surface du garage est à déduire de la surface de plancher, qu'il soit souterrain ou accolé à la maison. Combles non aménageables: Il est indiqué dans le décret que les combles non aménageables peuvent être déduites de la surface de plancher.




Qu'est ce que le PLU ?


Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est le réglement d'urbanisme de votre ville et doit être impérativement consulté avant de commencer à réaliser le permis de construire. Article 3/4 : Voirie et réseaux Dans cet article 3 du PLU, il sera question de l'accès à votre terrain en voiture à partir de la route, en effet vous ne pouvez pas construire sans un acces posssible voiture et seul le PLU vous donera les informations nécéssaires pour réaliser votre permis de construire concernent cette accésssibilité. Concernant les réseaux d'eau, d'eau usée, d'électricité... Il est préférable d'appeler le service technique de votre municipalité pour connaitre les modalités et la faisabiilté de connection entre votre projet et les réseaux. Il faut savoir que vous aurez à prendre en charge les frais de raccordement surtout si le réseau doit être prolongé jusqu'à votre propriété. Article 5 : Le terrain Cet article indique les différents risques (innondation, zone de sécheresse ...) que comporte la commune et les limittes géographique de votre terrain. Vous pourrez ainsi facilement voir si votre terrain est inondable ou non et ainsi prévoir dans le permis de construction les solutions nécessaires. Article 6/7/8 : Implantation de votre maison Cet article fait référence aux dimensions minimum ou maximum entre votre construction et les différentes limites imposées par la mairie. Les limites imposées par la mairie peuvent être entre votre projet et la route, entre votre projet et le voisin ... Article 9 : L'emprise au sol L'emprise au sol est un moyen à la commune pour éviter que tout le terrain soit bati, pour imposer un minimum de jardins et verdure. L'emprise au sol est souvent un pourcentage de la surface de terrain. exemple: si l'emprise au sol est limité à 50%, votre construction ne pourra pas faire au sol plus de 50% du terrain et ainsi laisser 50% de jardin. Article 10 : Hauteur de construction Il est question dans cet article de la hauteur entre le terrain et la hauteur maximum de votre maison. Cette mesure est importante car votre construction ne pourra pas exéder une certaine hauteure imposée par la mairie. Article 11 : Aspect extérieur Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires concernant l'aspect extérieur de votre maison : couleur des murs, couleur et type de menuiseries, couleur et type de tuiles... Cet artcile très important pour un permis de construire vous permettra de choisir (ou non si imposé) à quoi ressemblera votre maison. Article 12 : Stationnement des véhicules Dans tous les PLU il est question du nombre de stationnement obligatoire de votre maison, il peut etre définit par défaut ou en fonction de votre surface de plancher. A regarder attentivement si vous souhaiter réaliser un permis de construire pour modifier votre garage en habitation, ne pas oublier de créer d'autres stationnements ou votre modification sera refusée. Article 13 : Verdure Il est important pour une commune et pour le bien être des occupants de donner quelques règles concernant les arbres, les agencements des arbres ... Article 14 : Le COS (Coefficient d'Occupation au Sol) A ne pas confondre avec l'emprise au sol, le COS définit la surface de plancher maximum constructible pour un terrain. Ce COS est souvent un pourcentage de votre terrain et vous permettra de savoir quelle surface de plancher maximum vous pouvez construire. Exemple : Le COS de votre commune impose 0.3 et votre terrain fait 1000m², vous pouvez construire 0.3 X 1000 = 300m² de surface de plancher.




Quels documents et plans nécessaires au dépôt du permis de construire ?


Le Permis de construire est un document officiel inscrit dans le code de l'urbanisme (articles R421-14, R423-22 à 49 et R431-7). Tous les documents et plans nécessaires pour déposer votre permis de construire... Plans du permis de construire: Tous les plans du permis de construire doivent être à l'échelle et indiquer le plus d'éléments nécessaire et obligatoires possibles. Le plan de situation du terrain: Il est référencé PCMI1 et permet à la mairie de localiser votre terrain par rapport à la commune. Le plan de masse: Il est référencé PCMI2 et permet à l'urbanisme de vérifier l'implantation de votre projet sur le terrain. Le plan de coupe du terrain: Il a pour référence PCMI3 et permet à l'administration francaise d'aprécier la pente du terrain ainsi que les altitudes. Les plans de façades et de toiture: Il est référencé PCMI5, il faut représenter toutes les façades (Est, Ouest, Nord et Sud) afin de permettre à l'urbanisme de votre commune de comprendre votre projet. Documents du permis de construire: Le Permis de construire est aussi constitué de documents comme le formulaire CERFA (voir notre page Formulaire CERFA pour en savoir plus), d'un document graphique, de photographies et de la notice de présentation du projet. Le formulaire CERFA: Le formulaire CERFA est le document impératif à joindre à votre permis de construire, il permet de nommer et valider votre permis de construire. Le document graphique: Il est référencé PCMI6 et représente votre projet après construction. Il permet à l'administration française de visualiser votre projet. Les photographies: Elles sont référencées PCMI7 et PCMI8 et permettent à l'administration francaise de comprendre l'environnement proche et lointain de votre terrain. La notice descriptive du projet: La notice est référencée PCMI4 et est un document réalisé sur paier libre indiquant les éléments principaux de votre projet. L'attestation thermique RT2012: Depuis le premier janvier 2013 il est obligatoire d'ajouter l'attestation thermique au permis de construire.





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